Autorités Nationales

Selon l’article 2 du Règlement d’exécution (UE) n. 897/2014, l’Autorité Nationale (AN) est l'entité désignée par chaque pays participant, qui assume en dernier ressort la responsabilité de soutenir l'Autorité de Gestion (AG) dans la mise en œuvre du Programme sur son territoire.

Fonctions

Conformément à l’article 31 du Règlement d’exécution (UE) n. 897/2014 (UE), chaque AN est notamment chargée des missions suivantes:

  • elle est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle au niveau national,
  • elle assure la coordination générale des institutions qui participent, au niveau national, à la mise en œuvre du programme, y compris, entre autres, des institutions qui exercent les fonctions de points de contact de contrôle et de membre du groupe d'auditeurs,
  • elle représente son pays au sein du CMS.

Pour la Tunisie, l'AN est aussi responsable en dernier ressort de la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Financement signée avec la Commission européenne.

Réglementation et organisation

Les pays participants aident l'AG à respecter l'obligation visée à l'article 30, paragraphe 2 du Règlement d’exécution (UE) n. 897/2014. L'AN apporte son soutien à l'AG pour procéder au recouvrement des montants indûment versés aux bénéficiaires établis sur son territoire. L’AN assure, directement ou à travers l’organe national compétent, la prévention, détection et correction des irrégularités, notamment de la fraude, et, conformément à l'Article 74 du Règlement d’exécution (UE) n. 897/2014 et de la Convention de Financement signée avec la Tunisie, le recouvrement des montants indûment versés, éventuellement majorés d'intérêts de retard, sur leur territoire.

Les détails de ces tâches et de la coordination avec l’AG, ainsi que les mesures pour assurer les obligations définies dans le Règlement d’exécution (UE) n. 897/2014, sont inclus dans la Description du Système de Gestion et Contrôle (DSGC).

Les institutions suivantes sont nommées comme autorités nationales:

  • Italie: Agence pour la Cohésion Territoriale.
  • Tunisie: Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’investissement – Unité de Gestion par Objectifs (UGPO) chargée des programmes de coopération transfrontalière.

Les autorités nationales peuvent nommer un Point de Contact National (PCN) afin de:

  • Informer les bénéficiaires potentiels sur les opportunités de financement et les assister pour la préparation des propositions, la recherche de partenaires et la compréhension des règles du Programme ;
  • Appuyer l’AG pour les activités d’information, communication et sensibilisation au niveau national ;
  • Appuyer l’AG et le STC pour le suivi de la mise en œuvre des projets ;
  • Appuyer l’AG pour les activités de capitalisation des résultats au niveau national ;
  • Assister les bénéficiaires durant la mise en œuvre des projets.

L’AN assurera une ségrégation adéquate de fonctions et l’absence de conflit d’intérêt entre les membres du Point de Contact National (PCN) et les membres du Comité de Sélection de Projets (CSP).

Contacts

Italia

Agenzia per la Coesione Territoriale

Area Progetti e Strumenti - Ufficio 6 - Programmi Operativi di Cooperazione Territoriale cofinanziati

Attività internazionale

Cooperazione bilaterale

Via Sicilia 162/d  - 00187 ROMA

Paolo Galletta - Dirigente

Tel: +39 0696517 - 996

Tunisia

Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Appui à l’investissement – Unité Coopération transfrontalière Autorité Nationale ENI CBC MED/ENI CBC Italie-Tunisie

Avenue Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Immeuble «B4», Tour « A »1082 Centre Urbain Nord, Tunisie

Fethi Ben Mimoun – Directeur général

Tel: +216 70 556 618

Fax: +216 71 799 069